La décision du 28 janvier dernier du Conseil Constitutionnel fut certainement l’une des plus attendues et des plus commentées.

Pour la première fois depuis la révision de la Constitution, le Conseil devait rendre une décision suite à une Question Préjudicielle de Constitutionnalité : l’interdiction du mariage homosexuel par la loi était elle ou non conforme à la Constitution ? Au passage, cela permet de rappeler que c’est sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy que la réforme constitutionnelle a vu le jour et que c’est la majorité qui en a permis l’adoption…

A cette question, le Conseil Constitutionnel a tranché par l’affirmative : l’interdiction est conforme à la constitution, basant son argumentation sur le fait que le principe d’égalité permettait au législateur de régler des situations différentes de manière différente.

Pourtant, cette décision fut largement commentée, tant par les partisans que les opposants au mariage homosexuel.

Certains saluèrent la décision en disant que le Conseil Constitutionnel « disait non au mariage homosexuel » ce qui est faux puisque d’une part, le Conseil ne s’est pas prononcé sur cette question, d’autre part, il a précisé qu’il appartenait au législateur de se prononcer sur ce sujet.

D’autres dénoncèrent le « manque de courage » du Conseil, organe « non progressiste ». Or, il n’appartient pas au Conseil de faire la loi mais, en l’espèce de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution, ce qu’il a fait, se basant sur des principes de droit, selon une jurisprudence constante.

Heureusement le Conseil Constitutionnel a dit le droit, heureusement le Conseil Constitutionnel n’est pas un organe politique.

Heureusement il appartient au politique de se prononcer sur ces enjeux de société, et non au juge. C’est d’ailleurs ce que l’on attend de lui.